Tout membre du personnel est soumis au chapitre VI des Statut et Règlement du personnel qui a pour objet le règlement des différends et la discipline. En effet, en tant que fonctionnaire international, nous ne relevons plus de juridictions nationales pour ce qui concerne nos conditions d’emploi ou d’association découlant de nos contrats ou des Statut et Règlement du personnel. Notre Organisation dispose dès lors de plusieurs organes prévus par les Statu et Règlement du personnel pour administrer la « justice interne » au CERN. Enfin, c’est le Directeur général qui prend toute décision finale en matière de justice interne. Rappelons qu’un second niveau de juridiction existe : en effet, une décision définitive pour le CERN peut être contestée sur le plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail, le TAOIT.
Conformément à l’article S VII 1.04 des Statut et Règlement du personnel du CERN, l'Association du est représentée de plein droit dans les divers organes consultatifs prévus.
Mandat
Les Commissions paritaires consultatives de discipline sont constituées sur décision du Directeur de l’Administration pour étudier les griefs qui peuvent être faits à un membre du personnel et qui lui apparaissent mériter une sanction dépassant l’avertissement ou la réprimande.
La CPCD n’est pas un tribunal. Elle instruit le cas qui lui est présenté par l’Administration, puis, dans les trente jours suivant la clôture de l’audience, communique son rapport, incluant sa recommandation, au Directeur de l’Administration. La personne mise en cause, tout comme le représentant de l’Organisation, peut se faire assister pendant la séance contradictoire par un autre membre du personnel. La décision de la Direction peut ensuite, comme toute autre décision du Directeur général, être attaquée au Tribunal Administratif du BIT.
Membres
Mandat
La Commission paritaire consultative de réadaptation et d’invalidité, créée par le Directeur général, est chargée d’examiner les cas qui lui sont soumis et de recommander les mesures à prendre à leur égard.
Nul ne peut être licencié pour incapacité médicalement constatée sans que le Directeur général consulte la Commission paritaire consultative de reclassement et d’invalidité.
Membres
Un membre du personnel peut contester une décision administrative du Directeur général portant atteinte à ses conditions d’emploi ou d’association telles qu’elles découlent de son contrat ou des Statut et Règlement du Personnel.
Le recours interne est adressé au Directeur général qui, s’il le considère recevable, consulte la Commission paritaire consultative des recours préalablement à toute décision définitive sur le fond du recours. Le Directeur général réunit la Commission dans les trente jours civils suivant la réception du recours et communique à celle-ci les documents de base soumis à l’intéressé. La composition de la Commission est fixée dans le Règlement du personnel. La Commission commence l’examen du cas dans les 30 jours civils. Elle peut à tout moment prendre les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaire pour l’examen du cas Le Président de la Commission peut accorder, sur demande écrite, une prolongation des délais. Il représente la Commission pour tous les actes de procédure.
La décision du Directeur général peut être attaquée devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail.
Membres
