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Au moment où mon mandat arrive à son terme, j’ai souhaité partager avec vous, sous la forme d’un dernier article, l’état d’avancement d’un travail considérable mené par le CERN, les États membres et nos collègues dans les Groupes de travail. En effet, cet exercice, engagé à l’initiative de l’Association du personnel, en 1976, vise un objectif unique : s’assurer que les droits acquis par les membres et bénéficiaires de la Caisse de pensions soient protégés jusqu’au décès du dernier d’entre nous, dans absolument tous les scénarios possibles y compris le plus extrême : la dissolution de l’Organisation.

Je vous invite à prendre connaissance du résumé qui suit, ainsi que de la déclaration de l’Association faite après que le Dr. Jean-Michel Favre, a présenté la prochaine étape des travaux à mener sur cette question, dans son rôle de président du Groupe de travail du Comité de concertation permanent (CCP), lors du Forum tripartite sur les conditions d’emploi (TREF) du 13 novembre.

Préserver nos droits en matière de protection sociale et se préparer à tous les scénarios

Depuis plusieurs dizaines d’années, les États membres, l’Organisation et l’Association du personnel mènent une réflexion sur les obligations de l’Organisation et celles de ses États membres en cas de retrait d’un ou de plusieurs États membres ou de dissolution de l’Organisation.

Ce travail a connu deux étapes successives :

1986–1996 : première étape, les bases juridiques et institutionnelles

En 1986, le Conseil adopte une première résolution fondamentale :

• Garantir le paiement des pensions jusqu’au décès du dernier bénéficiaire,
• Et, en cas de dissolution, remplacer la Caisse de pensions par une fondation de droit suisse et mettre la Caisse de pensions en équilibre avant de transférer le capital à cette fondation.

Entre 1989 et 1996, le Conseil inscrit formellement la garantie des prestations pensions dans les Statuts de la Caisse, puis approuve l’acte constitutif de la fondation suisse.

1997–2025 : deuxième étape, du réexamen des obligations des États membres vers la prise en compte de l’assurance maladie

À partir de 1997, un Groupe de travail placé sous l’égide du CCP analyse en détail les obligations des États membres en cas de leur retrait ou de dissolution de l’Organisation.

Trois éminents professeurs de droit international concluent notamment que :

• Les droits à pension et à assurance maladie sont fondamentaux et intangibles,
• L’Organisation doit garantir la séparation et l’équilibre du fonds de pension,
• En dernier ressort, les États membres doivent subsidiairement garantir les prestations si l’Organisation ne pouvait plus le faire.

En 2012, le Conseil précise les obligations financières des États membres : leur contribution doit couvrir la part des engagements à long terme, y compris en matière de protection sociale, proportionnellement à leur taux de contribution au budget du CERN.

En 2022, le Conseil approuve une avancée majeure : la couverture maladie relève des conditions d’emploi essentielles et doit aussi être garantie jusqu’au décès du dernier bénéficiaire. Et en décembre 2023, un article équivalent à celui sur la garantie des pensions est introduit dans le règlement du CHIS.

Les autorités suisses faisant savoir qu’une fondation de droit suisse ne peut gérer à la fois les pensions et l’assurance maladie, l’architecture anticipée depuis 1986 doit donc être revue.

Au nom de la Direction, le président du Groupe de travail du CCP, a proposé, lors de la réunion du TREF de novembre 2025, d’analyser trois pistes :

1.Créer une seconde fondation de droit suisse pour partie CHIS

Possible mais complexe – deux structures indépendantes, la gouvernance devient délicate, et ne prend pas en compte le démantèlement en cas de dissolution, un élément pourtant incontournable et essentiel dans un scenario de dissolution.

2. Transférer les deux régimes pension et maladie à une autre Organisation

Peu réaliste ; quel intérêt et quelle capacité pour une autre Organisation de gérer la protection sociale des membres et bénéficiaires et quid du démantèlement ?

3.Maintenir ou créer une entité de droit international

C’est la piste privilégiée de l’Association du personnel.

Maintenir une entité de droit international offrirait :

• Une continuité juridique entre le CERN et l’entité responsable,
• Une gestion commune des régimes de protection sociale,
• La prise en charge du démantèlement si nécessaire,
• Et grand intérêt pour nos Etats membres : nul besoin de “mettre à l’équilibre ” les régimes de protection sociale au moment de la dissolution, contrairement à la résolution de 1986. L’assurance maladie, système budgétisé, et la Caisse de pensions, système capitalisé, nécessiteraient un apport en capital autour de 10´000 MCHF selon les hypothèses retenues.

2026-20 ?? : troisième étape : construire la solution de continuité

Le document proposé le mois dernier au TREF recommande désormais d’entrer dans une troisième et ultime phase des travaux du Groupe du travail du CCP, centrée sur la définition concrète de cette entité internationale de continuité. Une fois définie, elle sera présentée aux TREF, Comité des finances et Conseil pour leur approbation

Et surtout, une bonne question : faut-il encore parler de dissolution ?

Le document conclut en posant une question essentielle :

Alors que le CERN prépare son avenir avec l’étude d’un futur grand projet et qu’il demeure un sanctuaire mondial pour la science, est-il encore pertinent d’entretenir des scénarios de dissolution ?

La réponse apportée est claire : mieux vaut envisager la poursuite et l’adaptation des missions scientifiques de l’Organisation plutôt que sa disparition…vaste programme !

Déclaration faite par l’Association au TREF du 13 novembre 2025

"L'Association du personnel salue le travail considérable accompli depuis près de quarante ans par les services du CERN et les Groupes de travail successifs, à la demande du Conseil, pour garantir la pérennité des engagements de l'Organisation et de ses États membres en matière de protection sociale, même dans les scénarios les plus extrêmes.

Ce travail, qui a débuté en 1986, témoigne du sens exemplaire de la responsabilité institutionnelle et de la rigueur juridique du CERN et de ses États membres.

L'Association soutient pleinement l'idée d'entamer maintenant une troisième phase. Elle prend note avec intérêt des différentes options envisagées pour assurer la continuité du Fonds de pension et du régime d'assurance maladie.

L'Association considère que l'option consistant à maintenir l'entité CERN responsable de la gestion des régimes de protection sociale jusqu'au décès du dernier bénéficiaire représente l'approche la plus cohérente, la plus sûre, et la plus conforme à l'esprit de la Convention fondatrice.

Enfin, l'Association souscrit pleinement à la conclusion du document : plutôt que d'envisager la dissolution du CERN, même à très long terme, il est nécessaire de travailler à la poursuite et à l'adaptation de ses missions scientifiques dans l'intérêt de l'humanité et de la communauté scientifique internationale."

Ce dossier, commencé bien avant nous et qui temporellement nous dépasse largement, est avant tout le signe d’une communauté qui voit loin, prend soin d’elle-même et exige que l’Organisation tienne ses engagements sur le long terme.

Nous avons toujours été guidés par une conviction profonde : la protection sociale du CERN n’est pas un simple dispositif administratif — c’est une responsabilité collective, un élément essentiel de sérénité pour l’ensemble du personnel lorsque nous avançons dans l’âge et devons faire face aux accidents de la vie.

Je reste convaincue que les réflexions engagées aujourd’hui permettront de garantir, pour longtemps encore, la sécurité et la dignité de toutes celles et ceux qui ont consacré une partie – parfois la plus grande - de leur vie au CERN.

En terminant cet article, je voudrais simplement dire combien j’ai été touchée, pendant mes trois mandats successifs, par l’engagement, la lucidité et la confiance de tant de collègues qui ont contribué, chacun à leur manière, à faire avancer les sujets que nous avons traités.

Et je suis heureuse d’avoir pu modestement contribuer à cette démarche. Merci à chacune et chacun d’entre vous pour votre soutien, vos échanges et votre confiance.

Ce fut un honneur de vous représenter.

Isabelle Mardirossian

Présidente de l’Association du personnel