Préambule

la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) et ses Protocoles additionnels proclamés par le Conseil de l’Europe, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme ;

l’Accord de siège entre la Confédération helvétique et le CERN du 11 juin 1955 et l’Accord de statut entre la République française et le CERN du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972 , compte dûment tenu des précisions et interprétations contenues dans les échanges de lettres y relatifs ;

Ne pas se limiter aux seuls textes de la Convention et de ses Protocoles mais aussi prendre en compte tant les interprétations évolutives de la jurisprudence que le contexte spécifique du CERN et de ses relations avec les Etats hôtes.

Article V.2.2 a       Assiduité aux séances du Conseil du personnel

Les délégués doivent assister assidûment aux séances du Conseil du personnel et demeurer disponibles pour les travaux de celui-ci.

Article V.2.3           Élection

¹ Les élections sont organisées tous les deux ans au cours du quatrième trimestre des années impaires pour pourvoir au renouvellement de tous les sièges.

² La répartition des sièges à pourvoir est déterminée conformément au Règlement des élections arrêté par le Conseil du personnel. Cette répartition doit garantir une représentation équitable entre les différentes unités organiques et catégories du personnel.

³ Les Délégués du personnel, représentant les membres du personnel employés par l’Organisation, sont élus par les membres ordinaires de l’Association du Collège électoral auquel ils appartiennent.

⁴ Les Délégués du personnel représentant les membres non titulaires sont élus conformément au Règlement des élections arrêté par le Conseil du personnel.

Réorganisation des alinéas sans modification de contenu. Echange entre les alinéas 1 et 3.

Article V.2.3 a       Cooptation

 ¹ Le Conseil du personnel, sur proposition du Président de l’Association du personnel, peut coopter un candidat s’étant présenté aux dernières élections pour remplir chaque siège non pourvu au Conseil du personnel ou à la suite d’une démission, à savoir : 

i.le candidat ayant obtenu le plus de voix dans le même Collège électoral que celui du Délégué sortant, ou;

ii.le candidat ayant reçu le plus de voix, tous Collèges électoraux confondus, ou ;    

iii.de manière exceptionnelle et dûment justifiée, un autre candidat.

 ² Les décisions de cooptation feront l’objet d’un vote du Conseil du personnel et d’une information aux membres.

³ Le nombre de délégués ainsi cooptés ne peut pas dépasser 10 % du nombre des sièges au Conseil du personnel.

Codifier le processus

Article V.2.8         Remplacement

¹ Lorsqu’un Délégué du personnel démissionne, est radié ou est révoqué, le Conseil du personnel peut décider soit de procéder par cooptation, soit de procéder à des élections partielles dans son Collège électoral pour le remplacer, soit de garder le poste vacant.

² Le Délégué du personnel remplaçant termine le mandat du Délégué du personnel qu’il remplace.

³ Une élection partielle peut avoir lieu à tout moment dans l’année.

Ouvre les possibilités de remplacement

Article V.4.6         Huis clos

1 Le Conseil du personnel peut, sur proposition du Comité exécutif ou d’un Délégué soutenu par un deuxième délégué, décider par un vote de siéger à huis clos pour délibérer sur un objet déterminé.

Article V.5.2         Votes

⁴ A la demande d’un Délégué pouvant voter sur l’objet en question, soutenu par un autre tel Délégué, le Conseil du personnel peut décider par un vote de procéder à un vote à bulletin secret. Dans ce cas, il ne peut être demandé de procéder à un vote par appel nominal. Le dépouillement des votes à bulletin secret est effectué, sous la supervision du Président de séance, par une personne non habilitée à prendre part au vote sur l’objet en question.

Article V.5.5         Quorum

² Le Quorum est vérifié juste avant chaque vote par le Président de séance et consigné au procès-verbal de la séance.

Article VI.1.1        Composition

¹ Le Comité exécutif comprend :

au minimum neuf membres du Conseil du personnel et au bénéfice d’un contrat de titulaire, avec une représentation aussi équitable que possible des collèges électoraux et des catégories d’emplois repères des membres du personnel titulaires ; et

En intégrant les catégories d’emplois repères, le Comité exécutif vise a reflèter plus fidèlement la diversité des fonctions et des responsabilités au sein de l’Association.

Article VI.2.1         Élection

¹ Le Comité exécutif est élu par le Conseil du personnel, parmi ses membres ordinaires, après chaque élection des Délégués du personnel.

² L’élection du Comité exécutif a lieu au scrutin majoritaire plurinominal de liste selon les modalités prévues par le Règlement du Conseil du personnel.

³ Chaque liste candidate doit désigner une personne comme candidat au poste de Président de l’Association du personnel. Cette personne doit être membre du Conseil du personnel depuis au minimum une année à la date de dépôt de la liste candidate

• Changement de l’alinéa
• Ajout des conditions pour les candidats à la Présidence de l’Association du personnel, pour s’assurer que les candidats disposent d’une connaissance suffisante des enjeux et du fonctionnement du Conseil du personnel, renforçant ainsi la stabilité de l’Association du personnel, renforçant ainsi sa stabilité et son efficacité.

Article VI.2.2 Vérification et suivi par la Commission électorale

¹ La Commission électorale veille au bon déroulement du processus d’élection du Comité exécutif.

² La Commission électorale vérifie la composition et la conformité des listes candidates au Comité exécutif avec les critères définis dans le présent Statut. Elle doit informer le Conseil du personnel sur la validité de chaque liste avant l’ouverture des élections.

³ En cas de non-respect de ces critères la Commission électorale demande aux candidats au poste de Président concernés d’ajuster la composition de leur liste, dans la mesure où cela est objectivement possible.

⁴ Si aucune solution ne peut être trouvée le Conseil du personnel peut, après un débat argumenté et sur la base du rapport de la Commission électorale, décider par un vote à la majorité qualifiée d’approuver une liste non conforme. A défaut, le Conseil du personnel peut décider, par un second vote à la majorité qualifiée, de prolonger la période de candidature (ce qui entraine automatiquement un décalage du processus d’élection) et de réexaminer la situation à l’issue de cette prolongation. Si aucune des options n’est retenue, la liste non conforme est déclarée nulle et non avenue.

Nouvel article qui définit les tâches de la Commission électorale dans les élections du CE, pour

• Renforcer la transparence,
• Garantir la conformité des candidatures et
• Prévenir les potentielles irrégularités.

Article VII.1.1 Objet et procédure

Cinq jours ouvrables au moins doivent s’écouler entre l’envoi du message électronique invitant à voter, accompagné de toutes les explications éventuellement nécessaires, et la date de clôture du vote.

Article VIII.1.1 Composition et élection

¹ L’Assemblée générale ordinaire élit chaque année, parmi les membres de l’Association, une Commission électorale composée d’au moins trois scrutateurs, dont un au minimum doit être titulaire. La Commission prend ses décisions à la majorité de ses membres.

Article VIII.1.2 Compétences

¹ La Commission électorale est la seule instance compétente pour superviser et valider les différents processus d’élection au sein de l’Association. Elle est responsable de :

• superviser l’élection du Conseil du personnel, en valider et proclamer les résultats, y compris ceux de toute élection partielle, conformément au Règlement des élections ;

• superviser l’élection du Comité exécutif, en valider et proclamer les résultats, conformément au Règlement du Conseil du personnel.

² En outre, pour les points ci-dessus, elle est chargée de :

• vérifier la conformité du statut d’électeur des votants ;

• vérifier la conformité des candidatures aux critères d’éligibilité définis par les Statuts et les Règlements internes.

• vérifier la représentativité des listes candidates au Comité exécutif conformément à l’Article VI.1.1.

³ En cas de litige concernant un processus d’élection, une décision est prise par la Commission électorale à l’unanimité de ses membres, ou à défaut, par l’ensemble des membres du Conseil du personnel par un vote à la majorité qualifiée.

• La modification proposée renforce la rigueur, la légitimité et la transparence du processus électoral au sein de l’Association, clarifie et centralise les compétences. 
• De plus, elle ajoute un mécanisme clair de résolution des litiges qui n’était pas clairement définie précédemment.

Article XII.1.1       Statuts

Les présents Statuts entrent en vigueur le dd/mm/yyy.¹

¹ La date sera fixée par le Conseil du personnel sur délégation de l’Assemblée générale.

Ajout d’une note de pied de page et confier la date d’entrée en vigueur de la version amendée au CP afin d’éviter une assemblée générale exceptionnelle. En effet, toute version amendée des Statuts approuvée par une AG doit être présentée à la Directrice générale.