Depuis plus de vingt-cinq ans, des milliers d’emprunteurs frontaliers et fonctionnaires internationaux ont souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses pour acquérir un bien situé en France, sans avoir été clairement informés du risque de change inhérent à ces financements. 

Bien que ces prêts soient libellés en francs suisses, les emprunteurs reçoivent en réalité un capital mis à disposition en euros lors de l’achat immobilier, puis doivent rembourser leur dette en francs suisses, dont la contrevaleur en euros varie au gré des fluctuations monétaires durant toute la période du prêt.

La dépréciation significative et continue de l’euro face au franc suisse depuis 2008 a ainsi provoqué une hausse du coût de financement et du coût réel d’acquisition du bien immobilier, générant un endettement nettement supérieur à celui initialement anticipé.

À compter de 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, puis les juridictions nationales, ont progressivement clarifié les exigences de transparence et renforcé la protection des consommateurs face aux clauses de remboursement en devise et aux stipulations relatives au risque de change. Ces exigences étaient initialement réservées aux personnes qui étaient rémunérées en euro. Cela excluait de fait les frontaliers suisses.

Les décisions judiciaires rendues à partir de janvier 2025 marquent un tournant décisif. Elles permettent désormais aux emprunteurs, y compris ceux rémunérés en francs suisses, de solliciter l’annulation de leur prêt et la restitution des montants versés. Les prêts concernés sont ceux en cours, mais aussi ceux déjà remboursés (sans limite d’âge), en euro, voir même en Franc Français (donc contracté avant l’année 2000).

La conférence organisée par l’Association du personnel qui s’est tenue le 15 janvier 2026 a présenté les fondements juridiques de ce revirement, la jurisprudence récente et ses effets concrets pour les emprunteurs, en revenant notamment sur les décisions d’annulation de tels prêts prononcés depuis janvier 2025, sur les arrêts du 9 juillet 2025 consacrant l’exposition des frontaliers au risque de change, ainsi que sur l’arrêt du 17 septembre 2025 relatif au point de départ du délai de prescription de l’action restitutoire. 

L’enregistrement de celle-ci est disponible à l’adresse suivante : https://videos.cern.ch/record/3020452. Le résumé de la conférence ainsi que la présentation sont accessibles aux membres de l’Association du personnel sur la page Indico de l’événement : https://indico.cern.ch/event/1619322/. Des informations complémentaires peuvent également être consultées sur le site : www.dana-avocats.fr 

Le cabinet Dana-avocats n’est pas le seul à pouvoir traiter ce type d’affaire devant les tribunaux. C’est aujourd’hui un cabinet de référence dans le contentieux des prêts immobiliers en francs suisses, représentant plusieurs centaines d’emprunteurs frontaliers devant les juridictions françaises. Il faut aussi se rappeler que la procédure devant chaque instance peut durer environ 18 mois. Cette procédure peut dès lors prendre entre 3 et 4 ans.