La justice interne, comment ça marche ?
Dans les articles des ECHO N°480 et N°481, nous explorions la réforme de la justice interne démarrée en 2020 en se concentrant sur le processus. Dans cet article, nous abordons le résultat final : comment ça marche en pratique
Désaccord avec une décision administrative
Si vous êtes en désaccord avec une décision administrative, vous pouvez introduire une demande de réexamen dans les 60 jours civils après la décision (90 jours civils pour les anciens membres du personnel), en saisissant par écrit le chef du Département des ressources humaines qui doit vous répondre dans les 60 jours civils. Si cela n’est pas le cas ou que la réponse ne vous convient pas, vous pouvez alors déposer un recours interne via le Secrétariat de la justice interne dans les 60 jours civils.
Victime ou témoin d’une faute
Toute personne ayant connaissance d’une faute présumée1, par exemple un harcèlement ou une fraude, doit faire remonter cette information. Nous recommandons d’en informer directement le chef des services d’audit et d’enquête, mais vous pouvez aussi informer votre hiérarchie ou le chef du Département des ressources humaines. Si vous êtes un supérieur hiérarchique ainsi informé, vous avez l’obligation d’en référer directement au chef des services d’audit et d’enquête.
Participation à une enquête
Tout signalement d’une faute potentielle est traité par le nouveau Service des enquêtes internes et, si la phase préliminaire le confirme, donne lieu à une enquête. Si vous êtes une victime ou faites l’objet d’une enquête, sachez que vous pouvez être accompagné lors de cette épreuve par un collègue ou ancien collègue, y compris et surtout durant tout entretien.
Déroulement de procédures devant la CPCR ou la CPCD
Si vous avez déposé un recours interne, après une demande de réexamen insatisfaite, ou être l’objet d’une procédure disciplinaire, normalement après une enquête vous ciblant, vous devrez participer à un comité de la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) ou de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD). Il s’agit ici de procédures juridiques complexes, présidées par un expert externe et soutenues par le Secrétariat de la justice interne. Sachez que vous pouvez être assisté dans de telles démarches par la personne de votre choix, y compris un avocat professionnel.
Soutien de l’AP
L’un des rôles de l’Association du personnel, c’est d’être à vos côtés et de vous conseiller avant ou pendant de telles démarches, si vous le souhaitez et en toute confidentialité, que ce soit pour vous aiguiller dans le dédale des procédures2 et vous aider à les comprendre, pour vous conseiller sur l’opportunité (ou non) d’introduire une demande de réexamen ou un recours, pour vous accompagner lors d’entretiens ou assister lors d’audiences, voire pour vous apporter une aide juridique, y compris à
1 Il ne s’agit pas ici de créer un climat de dénonciation, mais de s’assurer que les fautes importantes sont correctement traitées. Les désaccords du quotidien et autres problèmes mineurs peuvent, et devraient, être traités informellement.
2 Tel que défini dans le chapitre VI des Statut et Règlement du personnel, de la circulaire opérationnelle n°12, de la circulaire administrative n°34 et des différentes pratiques de l’Organisation.