La réforme de la justice interne de l’Organisation est un dossier majeur en parallèle de l’examen quinquennal car, en tant qu’employeur et État, le CERN établit ses propres lois et rend ainsi toute la communauté du CERN dépendante de ces mécanismes, qui englobent les procédures de recours, de discipline et de harcèlement.

Cette réforme a demandé plus de 6 ans de concertation, au travers d’un groupe de travail et de discussions menées au Comité de concertation permanent (CCP). Elle a vu son aboutissement cette année avec la création d’une nouvelle Circulaire administrative n°34 (CA34) et d’une Circulaire opérationnelle n°12 (CO12), remplaçant la CO 9 et la CO 10 qui encadrait les procédures liées au harcèlement et à la fraude. Un article co-signé par le Directeur général et le Président de l’Association du personnel devrait être publié dans le Bulletin pour expliquer les principaux changements, sans rentrer dans le détail de la longue et difficile concertation qui permit d’aboutir à ces dispositions, ce que nous essayons d’expliquer ici.

Nous remercions tous les collègues qui ont œuvré à ce résultat majeur qui devrait permettre une meilleure administration de la justice au CERN.

Les immunités dont bénéficient les organisations internationales telles que le CERN empêchent les membres de son personnel de saisir les tribunaux nationaux pour tout problème « interne ». Les mécanismes de justice interne sont alors fondamentaux à son bon fonctionnement : ils sont les seuls à permettre de corriger tout errement, incompréhension, erreur ou différend. Leur bon fonctionnement nous permet à tous de pouvoir travailler confiant dans le respect des règles.

En 2020, après avoir observé des évolutions dans d’autres organisations, un groupe de travail paritaire sur la justice interne (IJWG) comprenant des représentants de l’administration et de l’Association du personnel (AP) a été créé. Après de premières discussions, celui-ci a recommandé une étude de deux expertes externes afin d’explorer les forces et faiblesses de notre système, en place depuis plusieurs dizaines d’année, et de faire des propositions. Un rapport de 89 pages a été finalisé début 2023, avec 20 recommandations, parmi lesquelles : le renforcement des mécanismes informels de résolutions des conflits, l’obligation de procéder à une demande de réexamen avant tout recours interne, la « professionnalisation » de la Commission paritaire consultative des recours (CPCR), la consolidation des investigations et la suppression de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD). Ces recommandations ont alors été longuement étudiées et discutées dans le groupe de travail afin de cerner très précisément leur impact.

Pour commencer par la suppression de la CPCD, cela supposait que l’administration serait alors seule à décider des sanctions et limitait de fait toute procédure contradictoire à la procédure d’appel de cette décision au travers la CPCR. L’AP s’est fermement opposée à ce changement car, entre autres, un tel recours ne serait pas suspensif (la sanction serait appliquée immédiatement, avec toutes ses conséquences) et la réputation et la carrière de la personne concernée seraient à jamais entachées (quel que soit le résultat de la procédure contradictoire, qui permet de confronter les opinions et de raffiner la compréhension de ce qu’il s’est passé). Heureusement, l’administration et l’AP ont pu s’aligner sur le sujet et cette recommandation a été écartée.

La rigueur professionnelle de nos collègues qui ont participé à des procédures d’appel ou de discipline n’a pas été remis en cause par le rapport et nous les remercions pour leurs contributions. Les recommandations en faveur de la « professionnalisation » étaient principalement à deux niveaux : la création d’un secrétariat de la justice interne dans lequel un juriste soutient les procédures et assure un suivi, et l’externalisation de la présidence de la CPCR (et de la CPCD) à un juriste professionnel à la place d’un collègue Cernois. À cause de cela, pour assurer l’égalité des armes, du fait que la présidence et l’administration seraient représentées lors des audiences par des juristes, l’AP a défendu qu’il était nécessaire d’autoriser nos collègues à être eux-mêmes accompagnés par un juriste. Sur ce point encore, l’administration a accepté que l’accompagnement des personnes concernées lors des CPCR et CPCD soient étendue à n’importe quelle personne, ce qui comprend donc des juristes (externes).

Bien d’autres points ont été discutés sur le sujet ces dernières années, et nous remercions encore une fois fortement toutes les personnes impliquées, en particulier les membres du IJWG pour leur travail sans relâche et de longue haleine. Nous ne pouvons malheureusement pas tout traiter dans cet article de l’ECHO, mais nous reviendrons dans le prochain numéro sur d’autres éléments de la réforme.