Dans notre article de l’ECHO N°480, nous explorions le commencement et quelques points de la réforme de la justice interne démarrée en 2020. Nous continuons ici sur d’autres points de la réforme.

Au-delà du contenu de cette réforme, sa forme a aussi été sujette à de longues discussions. Pour ce qui est de la consolidation des investigations, il y a rapidement eu consensus sur la création d’une nouvelle circulaire opérationnelle (CO) couvrant toute forme d’enquête (qui doit toujours être menée à charge et à décharge) en remplacement des CO 9 et CO 10. Pour ce qui est de la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) et de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD), les discussions ont été plus longues. La création d’un « Règlement de procédure » pour ces commissions était unanime, car la « professionnalisation » incluait aussi la mise en place de procédures claires. Un différend a cependant longtemps existé. L’Administration considérait en effet qu’il s’agissait uniquement document technique, qui devait donc être écrit, approuvé et maintenu par des experts, sans passer par la concertation. L’Association du personnel (AP), de son coté, a toujours défendu que le document devait être une circulaire administrative et donc rentrer dans le cadre de la concertation. Une des raisons principales est qu’un certain nombre de « droits » du personnel, précédemment présents dans les Statut et règlement du personnel (S&RP), y seraient déplacés. Retirer le document de la concertation aurait alors permis à l’Administration de changer unilatéralement des droits du personnel, ce qui n’était pas acceptable. La position de l’AP a finalement été acceptée lors du comité de concertation permanent (CCP) d’octobre 2025.

Une fois que l’ensemble de ces principes a été concerté et les changements des S&RP approuvés par le Conseil l’année dernière, la dernière ligne droite de la réforme était la rédaction des circulaires. Celle-ci a été confiée aux deux expertes à l’origine du rapport initial avant d’être passée au groupe de travail paritaire sur la justice interne (IJWG) pour vérification. Cette dernière étape a malheureusement dépassé la date initialement fixée du 1^er juillet 2026 mais a été critique pour assurer la cohérence et la justesse des textes. Une concertation à la fois très pointue et très constructive a en effet permis une amélioration certaine de ces textes, corrigeant de nombreux problèmes identifiés par les représentants de l’administration et de l’AP. Ces textes ont finalement été publiés en août, clôturant cette phase de la réforme.

La réforme n’est pas encore finie, certains points, tel que le renforcement des mécanismes informels de résolutions des conflits, restent à traiter. Vu la complexité de la réforme effectuée, il nous faut aussi tous rester vigilants et surveiller l’entrée en vigueur et la pratique des nouveaux processus. Une revue et une possible révision des nouveaux textes sont d’ores et déjà prévues après un an de fonctionnement, pour corriger tout problème. Nous vous invitons à nous informer de toute difficulté que vous pourriez identifier lors de l’application de ces nouveaux textes règlementaires.

Nous remercions encore une fois toutes les personnes impliquées dans ce changement pour leurs contributions.

Cette série d’article continuera au prochain numéro de l’ECHO, avec un article sur la manière d’aborder la justice interne en tant que membre du personnel après cette réforme.