Comme détaillé dans nos ECHOs précédents, un nouveau système de justice interne est officiellement entré en vigueur cet été pour, entre autres, le professionnaliser. Lors de procédures de recours interne ou de discipline, le comité traitant l’affaire sera désormais constitué d’un juriste professionnel extérieur à l’Organisation comme président et de deux collègues CERN. Dans ces mêmes procédures, l’Organisation est elle-même représentée par des juristes du département HR depuis de nombreuses années. L’équilibre des forces n’est donc possible qu’en cas de présence d’un juriste professionnel aux côtés de la personne impliquée. C’est pourquoi l’Association du personnel (AP) s’est battue pour que cette personne puisse être accompagnée par un juriste professionnel lors des audiences, ce qu’elle a obtenu pour les procédures de recours interne et de discipline.

L’AP a dans ses attributions la défense et la représentation du personnel de manière individuelle et collective selon les Statut et Règlement du personnel du CERN. Elle se doit de proposer un accompagnement. Afin de garantir l’égalité des armes, nous pouvons proposer l’accompagnement d’un avocat depuis le début du processus1 :

• À tous les membres du personnel qui sont déjà membres de l’AP ou qui adhérents d’ici le 1^er janvier 2027, et qui maintiennent leur adhésion sans interruption.
• À tous les membres du personnel qui adhérent dans les 4 mois suivant le début de leur contrat (d’emploi ou d’association), et qui maintiennent ensuite leur adhésion sans interruption.
• À tous les autres membres du personnel qui adhèrent après le 1^er janvier 2027, sous réserve d’un délai de carence de 4 ans à partir du moment de leur date d’adhésion.
• À tous les anciens membres du personnel, qui ont rempli l'une des conditions ci-dessus jusqu'à la fin de leur contrat, à condition que leur départ du CERN date de moins de 18 mois et qu'aucun nouveau contrat n'ait été signé avec le CERN.

L’assistance juridique proposée par l’AP est fournie par des juristes et avocats professionnels choisis et mandatés par l’AP, dans le cadre d’un accord signé entre le membre du personnel et l’AP. Elle comprendra l’ensemble des écritures requises par les procédures et l’accompagnement du membre du personnel lors de l’audience. L’assistance se poursuivra au cas où la procédure devrait continuer jusqu’à aller au Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail (TAOIT). Cette assistance est néanmoins soumise à une revue préalable.

Bien évidemment, toute personne est libre de se faire accompagner par la personne de son choix, y compris par un avocat professionnel à sa charge, si elle ne souhaite pas être défendue par l’AP.

Soyez prévoyants !

Devenez membre de l’AP avant les fêtes de fin d’année en remplissant le formulaire d’adhésion en ligne.